Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Veopint applicables au 05 mai 2017

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

Lors de sa navigation sur le site Internet de VEOPRINT, le Client a pu consulter la rubrique « conseil » pour se renseigner et/ou compléter un formulaire afin d’être contacté par un chargé de compte dédié.
En conséquence, le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer une commande d'imprimé(s).
La passation d’une commande d’imprimés à VEOPRINT emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de VEOPRINT, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable à VEOPRINT, sauf acceptation écrite par cette dernière.
Toute tolérance de VEOPRINT au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes ci-après, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- le terme « Produit d’Impression » signifie tout produit d’imprimerie (sans distinction entre le Produit d’Impression Personnalisé et le Produit d’Impression Standard) commandé par le Client et réalisé directement ou indirectement par VEOPRINT et vendu par elle,
- le terme « Produit d’Impression Personnalisé » signifie tout Produit d’Impression fabriqué spécifiquement à la demande du Client,
- le terme « Produit d’Impression Standard » tout Produit d’Impression standard proposé à la vente par VEOPRINT,
- le terme « Client » signifie toute personne morale, artisan, profession libérale, personne publique ou association à but non lucratif/but lucratif, à l’exclusion des particuliers,
- le terme « Commande » signifie toute commande de Produit d’Impression par le Client sur le site Internet www.veoprint.com ou auprès d'un chargé de clientèle, sous réserve qu’elle soit validée par VEOPRINT conformément aux dispositions des présentes CGV,
- le terme « CGV » signifie les présentes Conditions Générales de Vente,
- le terme « Contrat » signifie le bon de commande ou le devis validé par le Client et accepté par VEOPRINT ainsi que les présentes CGV,
- le terme « BAT » signifie Bon à Tirer,
- le terme « Données à Imprimer » signifie tout document, fichier et, de manière générale, tout élément remis par le Client à VEOPRINT en vue de la fabrication du Produit d’Impression.
- le terme « Prestation de mise en conformité » signifie le contrôle des Données à Imprimer par VEOPRINT au regard des dispositions techniques et notamment le format, la résolution, les couleurs, traite de coupe, fonds perdus, transparence, etc.

ARTICLE 3. COMMANDE - CONCLUSION DU CONTRAT

Pour toute Commande de Produits d’Impression Standards sur le site Internet www.veoprint.com, le Client est invité à sélectionner les options d’impression répondant à sa demande. Après sélection des options d’impression, le Client visualise un devis mentionnant le prix calculé sur la base des informations fournies par le Client.
Pour toute Commande de Produits d’Impression Personnalisés sur le site Internet www.veoprint.com, le Client est invité à renseigner tous les champs du formulaire pour décrire l’impression souhaitée.
Après validation du formulaire, le Client recevra un devis personnalisé mentionnant le prix calculé sur la base des informations qu’il aura fournies.
Le Client peut également passer une Commande de Produits d’Impression en contactant un chargé de clientèle de VEOPRINT.
Il lui sera alors adressé par courriel un devis personnalisé établi sur la base des informations qu’il aura fournies. Quel que soit le mode de Commande, il appartient au Client de vérifier que le devis du Produit d’Impression correspond à ses besoins, ses contraintes, ses spécifications et notamment en ce qui concerne le format du Produit d’Impression souhaité, la qualité, la quantité, le grammage du papier, les délais de livraisons attendus, etc., avant validation définitive de sa Commande.
La validation par le Client des options d’impression ou du formulaire d’impression n’emporte pas acceptation de sa Commande par VEOPRINT.
L’envoi par VEOPRINT d’un accusé de réception de la Commande, par courrier électronique, ne vaut pas acceptation et conclusion du Contrat entre les Parties.
VEOPRINT se réserve le droit de refuser la Commande, reçue via son site Internet ou par tout autre moyen, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à VEOPRINT, notamment en cas d’absence de faisabilité du Produit d’Impression commandé ou, en cas d’insolvabilité du Client ou lorsque la Commande présente un contenu illégal.
Le Contrat est conclu par l’envoi par VEOPRINT d’un courrier électronique de confirmation de Commande de Produits d’Impression par VEOPRINT.
Dès la conclusion du Contrat, toute demande de modification, quelle qu’elle soit, de la Commande par le Client entraîne soit la résiliation du Contrat aux conditions définies à l’article 9.1. des présentes CGV, soit un complément de Commande. VEOPRINT facturera au Client tous les travaux effectués jusqu’à la date de demande de modification. Toute demande de modification de la Commande par le Client, qui n’aura pas fait l’objet d’une résiliation et, en particulier, la modification des délais de livraison, fera l’objet d’une facturation spéciale.

ARTICLE 4. SPÉCIFICATIONS DES DONNÉES À IMPRIMIER

Les Données à Imprimer doivent respecter les spécifications figurant sur le site Internet www.veoprint.com dans la rubrique d’aide et notamment dans les sections suivantes : « Bien préparer ses fichiers», « Guide pour la création d’un flyer », « Guide pour la création d’affiche », «Guide pour la création de dépliant», «Guide pour la création de catalogue/brochure», «Fiches techniques», «Guide Prépresse Veoprint».
Le Client est tenu de vérifier, avant de les transmettre, que les Données à Imprimer sont conformes aux spécifications de VEOPRINT.
Dès lors que le Client a refusé la Prestation de mise en conformité proposée par VEOPRINT, VEOPRINT décline toute responsabilité en cas de transmission des Données à Imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications.
En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du Produit d’Impression causés par la non-conformité des Données à Imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des Données à Imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. VEOPRINT n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des Données à Imprimer.
Lorsque le Client a accepté la Prestation de mise en conformité, préalablement à l’émission du BAT, cette dernière n’est valable qu’une seule fois par Produit d’Impression. En cas de nouvelle demande du Client de Prestation de mise en conformité des Données à imprimer préalablement à l’émission du BAT, VEOPRINT se réserve la possibilité de la facturer en sus du prix de la Commande au tarif en vigueur sur le site Internet de VEOPRINT. Une fois la Prestation de mise en conformité effectuée, VEOPRINT émet un BAT.
Lorsque le Client refuse le premier BAT et transmet de nouvelles Données à Imprimer, VEOPRINT se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son site Internet toute nouvelle demande de BAT.
Toutes les Données à Imprimer qui ne sont pas au mode CMJN (Cyan Magenta Jaune Noire – Mode colorimétrique destiné à l’imprimerie) seront automatiquement converties par VEOPRINT avant impression, à l’exception des Produits d’Impression Personnalisés si le Client demande expressément sur le devis une impression en mode Pantone. VEOPRINT décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier lors de la conversion de Données à Imprimer du format RVB (Rouge Vert Bleu – Mode colorimétrique utilisé sur les écrans d’ordinateurs) au mode CMJN, des différences de couleurs surviennent régulièrement). En transmettant des Données à Imprimer qui ne sont pas au mode CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion.
Sur demande spécifique, sous réserve de la faisabilité technique et du paiement d’une option prépresse, VEOPRINT accepte de traiter d’autres formats (en particulier le traitement des fichiers bureautiques Office). VEOPRINT décline toute responsabilité pour des défauts éventuels du Produit d’Impression résultant de la conversion des Données à Imprimer en un format compatible. De convention expresse, le Client supporte seul les risques liés à la conversion des Données à Imprimer.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS DES PARTIES

5.1. Responsabilité de VEOPRINT

Les prestations réalisées par VEOPRINT le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le Client et VEOPRINT que VEOPRINT n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de VEOPRINT, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, est exclue en cas de faute simple ou légère.
Il est expressément convenu que la responsabilité de VEOPRINT, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client.
VEOPRINT sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes CGV, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par VEOPRINT ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière.
VEOPRINT ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification des prix ou des Produits d’Impression figurant sur son site Internet www.veoprint.com. VEOPRINT n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données figurant sur son site Internet. Le site Internet www.veoprint.com peut être actualisé à tout moment, sans préavis.
VEOPRINT décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes accessibles via les liens externes présents sur le site www.veoprint.com et/ou les blogs associés.

5.2. Responsabilité du Client

Le Client communique à VEOPRINT une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre antispam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels de VEOPRINT. Les courriels envoyés par VEOPRINT sont réputés avoir été reçus par le Client. VEOPRINT ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée.
Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à VEOPRINT sera réputée valide pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.
Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa Commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à Imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
Le Client garantit VEOPRINT contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser VEOPRINT de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le Produit d’Impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des Produits d’Impression commandés.
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis à VEOPRINT. Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui-même ou via un tiers, en circulation les Produits d’Impression réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par VEOPRINT, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articles L.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes.
Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le Client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies).
Dès lors que les Données à Imprimer (autres que celles reçues du Client sur le site Internet www.veoprint.com) et/ou les Produits d’Impression sont mis(es) à disposition par VEOPRINT, le Client est tenu de venir les retirer ou de les faire enlever par un transporteur qu’il aura mandaté en son nom et pour son compte. A défaut de convention de stockage conclue préalablement et passé un délai de trois (3) mois à compter du règlement de la facture, VEOPRINT peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages Professionnels, mettre au pilon les Données à Imprimer et/ou les Produits d’Impression.
Le Client est également seul responsable des obligations à sa charge en matière environnementale et de recyclage des déchets.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Les prix indiqués sur le site Internet www.veoprint.com sont exprimés en euros Hors Taxes. Les prix sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.
Les prix indiqués sur le site Internet www.veoprint.com sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par VEOPRINT. Les frais de port (comprenant les frais de conditionnement, d’expédition et de transport) sont facturés en sus.
Toute nouvelle demande de Prestation de mise en conformité des Données à Imprimer ou l’émission du BAT sera facturée au tarif en vigueur sur le site Internet www.veoprint.com.
Sauf mentions contraires, les prix indiqués dans le devis sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. VEOPRINT se réserve la possibilité de modifier les prix dans l’un des cas suivants : augmentation du prix du matériel, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du Contrat ; augmentation des prix d’expédition, des salaires, des cotisations salariales ; introduction de nouvelles taxes et augmentation des taxes existantes sur les matières premières, l’énergie ou les résidus ; modification conséquente de l’évolution des devises, ou toutes circonstances similaires. VEOPRINT s’engage à informer le Client de toute hausse des prix avant le lancement en fabrication.
Tout devis estimatif ne pourra être confirmé qu’une fois que VEOPRINT sera en possession de l’intégralité des documents définitifs. En cas de non-conformité entre les éléments et la cotation et, dans le cas où un supplément serait exigé, VEOPRINT s’engage à informer le Client de tout surcoût avant le lancement en fabrication.

6.2. Paiement

Le montant indiqué dans la confirmation de Commande est payable d’avance par carte bancaire (payline – Société Générale). A défaut et à titre dérogatoire, le montant de la Commande peut être payé d’avance soit par virement SEPA sur le compte bancaire de VEOPRINT, soit par chèque bancaire.
La Commande sera traitée à réception du règlement sur le compte de VEOPRINT, sous réserve que les autres conditions énoncées à l’article 8 des CGV soient remplies.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout paiement différé nécessite l’accord préalable et écrit de VEOPRINT. En cas d’acceptation par VEOPRINT d’un paiement différé, VEOPRINT pourra exiger le versement d’un acompte dont le montant dépend notamment de l’importance des commandes, de l’historique du Client et de fournitures de grandes quantités de papier, de carton ou de matériaux spécifiques.
En cas de virement SEPA, VEOPRINT communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC. Le Client est tenu de rembourser à VEOPRINT tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par le Client. Le Client ne peut opposer à VEOPRINT ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée.
En cas de défaut ou de retard de paiement, VEOPRINT peut suspendre la Commande en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, VEOPRINT peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs.
En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif.
Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pourcent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à VEOPRINT, qui pourra demander l’annulation de la Commande ou sa restitution.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à VEOPRINT pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport de la Commande restituée ou autres.

ARTICLE 7. LIVRAISON

VEOPRINT livre exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise) et ne livre pas dans les Boîtes Postales.
Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sur le site Internet sont indicatifs et ne concerne que la France métropolitaine (hors Corse) et comptés en jours ouvrés, à l’exception des jours fériés ou chômés. VEOPRINT communiquera au Client le délai pour une livraison en Corse.
Le délai de livraison commence à courir le premier jour ouvré suivant le dernier en date des événements suivants :
- Encaissement complet du prix de la Commande par VEOPRINT pour toute Commande payable d’avance ou au comptant,
- Réception par VEOPRINT de l’ensemble des Données à Imprimer ou tout autre document conforme nécessaire pour la mise en oeuvre de la Commande,
- Réception par VEOPRINT du BAT écrit du Client. VEOPRINT ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des présentes CGV.
Les livraisons sont soumises à frais de port, conformément à l’article 7.1.
L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation et plus particulièrement dans le cadre de la livraison à un tiers. Dans cette hypothèse, le Contrat reste conclu entre VEOPRINT et le Client. Aucune réclamation ne pourra être effectuée par un tiers au Contrat.
Tout retard du fait du Client (non-respect des dates de remise des Données à Imprimer, ou de retour de BAT, etc.) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial. Indépendamment de l’éventuelle facturation d’indemnités compensatrices liées à l’immobilisation des machines en attente des Données à Imprimer, VEOPRINT proposera une réintégration du planning et un nouveau délai de fabrication et de livraison.
Le nouveau délai commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception par VEOPRINT du BAT signé du Client, ou, en l’absence de BAT, de l’ensemble des Données à Imprimer conformes ou réputées conformes pour la mise en oeuvre de la Commande.
Les Produits d’Impression voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état du conditionnement des Produits d’Impression au moment de leur réception.

ARTICLE 8. RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1. Résiliation du Contrat par le Client

Le Client a la faculté de résilier, par courrier électronique, le Contrat jusqu’au jour de la date de validation du BAT, dans les conditions énoncées ci-dessous.
En cas de résiliation du Contrat par le Client avant l’envoi en production de sa Commande, les travaux prépresse, préparatoires, engagés par VEOPRINT (travaux de mise en conformité graphique ou des Données à Imprimer, Prestation de mise en conformité, BAT, d’audit et de contrôle) et les travaux d’impression, préparatoires, réalisés par VEOPRINT (gravure des plaques Offset, achat de papier ou de consommables, calage d’une presse) sont dus par le Client, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze (15) euros Toutes Taxes Comprises.
En cas de résiliation du Contrat par le Client après envoi en production de sa Commande, le Client sera redevable du montant de la Commande ainsi que d’une somme forfaitaire de quinze (15) euros Toutes Taxes Comprises, déduction faite des frais de conditionnement, d’expédition et de transport.
Dès lors que les Produits d’Impression sont expédiés, le Client est redevable du paiement de l’intégralité de la Commande.

8.2. Résiliation du Contrat par VEOPRINT

VEOPRINT se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, s’il s’avère que les Données à Imprimer fournies par le Client ont un caractère illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne.
VEOPRINT se réserve également le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, en l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la non-conformité des Données à Imprimer fournies par le Client à la demande de VEOPRINT (format de fichier, mode colorimétrique, résolution de l’image…) ou dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du paiement de la Commande par le Client.
En cas de résiliation du Contrat par VEOPRINT aux torts du Client, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus, le Client est redevable de l’ensemble des travaux effectués par VEOPRINT, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 9.1.

ARTICLE 9. CONFORMITÉ - RÉCLAMATION

A réception des Produits d’Impression, le Client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers à la commande. La validation du BAT par le Client décharge VEOPRINT de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT.
Le Client est tenu de notifier à VEOPRINT les vices apparents affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client est tenu de notifier à VEOPRINT les vices cachés affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les délais légaux. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Produits d’Impression livrés, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du ou des Produit(s) d’Impression commandé(s).
Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des Commandes concernées.

Le Client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des Données à Imprimer par rapport aux spécifications de VEOPRINT. Ceci vaut notamment en cas de transmission de Données à Imprimer en mode RVB, d’images dont la résolution est trop basse ou de Données à Imprimer qui font usage de polices non incluses dans le fichier, etc.
Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le Produit d’Impression ne constitue pas un défaut. Il en est de même pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le Produit d’Impression et les différences entre la Commande du Client et le Produit d’Impression livré par VEOPRINT dans le cadre d’une Commande antérieure. Ne constitue pas un défaut, les différences entre le BAT et le Produit d’Impression qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou la possibilité d’utilisation des Produits d’Impression.
Dès lors que le Produit d’Impression livré présente un défaut, VEOPRINT se réserve la possibilité soit de remplacer, soit de réparer le Produit d’Impression dans un délai supplémentaire fixé avec le Client, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. A défaut de remplacement ou de réparation dans un délai supplémentaire ou en cas d’échec après deux (2) tentatives de réparation, le Client pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la livraison des Produits d’Impression ou demander une diminution du prix, à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.
Les défauts relevés sur une partie des Produits d’Impression livrés ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité de la Commande.
Le Client accepte une tolérance de dix pourcent (10%) par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les Produits d’Impression à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de vingt pourcent (20%) pour les Commandes d’un poids total inférieur à 1.000 Kg et de quinze pourcent (15%) pour les Commandes d’un poids total supérieur à 1.000 Kg. VEOPRINT facture au Client la quantité réellement livrée.

ARTICLE 10. ASSURANCES

VEOPRINT déclare être assurée pour les dommages causés par tous intervenants relevant de sa responsabilité, dans la limite des garanties souscrites.

ARTICLE 11. SAUVEGARDE DES DONNÉES

Il appartient au Client de sauvegarder par tout moyen, et notamment en cas de détérioration, d’accident ou de perte et plus généralement tout sinistre pouvant survenir, les Données à Imprimer remises à VEOPRINT en vue de la fabrication des Produits d’Impression et/ou les Produits d’Impression retournés à VEOPRINT.

ARTICLE 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE LES DONNEES A IMPRIMER QU’IL CONFIE A VEOPRINT, AINSI QUE LES PRODUITS D’IMPRESSION REALISES PAR VEOPRINT CONSTITUENT UN GAGE AFFECTE AU PAIEMENT.
VEOPRINT BENEFICIE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUR TOUTES LES DONNEES A IMPRIMER QUI LUI ONT ETE CONFIEES PAR LE CLIENT ET SUR LES PRODUITS D’IMPRESSION QU’ELLE FABRIQUE OU FAIT FABRIQUER.
LES PRODUITS D’IMPRESSION LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DE VEOPRINT JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX. VEOPRINT AUTORISE LE CLIENT, A REVENDRE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT, LES PRODUITS D’IMPRESSION OBJET DU PRESENT CONTRAT. TOUTEFOIS, IL S’OBLIGE, EN CAS DE REVENTE, A REGLER SANS DELAI, LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU A VEOPRINT OU A INFORMER LES SOUS-ACQUEREURS QUE LESDITS PRODUITS D’IMPRESSION SONT GREVES D’UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET A AVERTIR VEOPRINT DE CETTE CESSION AFIN QU’ELLE PUISSE PRESERVER SES DROITS ET, LE CAS ECHEANT, EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de VEOPRINT ne pourra être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après « le cas de Force Majeure ».
Conformément à l'article 1218 du Nouveau Code Civil (entré en vigueur le 1er octobre 2016), si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n'excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d'un (1) mois le Client et VEOPRINT se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A défaut d'accord entre le Client et VEOPRINT dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre. En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 14. RÉCLAMATION

Sous peine de forclusion ou d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

ARTICLE 15. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Commandes conclues avec VEOPRINT parce que d’une part, les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels et d’autre part, il s’agit de la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » tels que définis par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

ARTICLE 16. RÉDUCTION DE PRIX

Par dérogation à l'article 1223 du Nouveau Code Civil (entré en vigueur le 1er octobre 2016), la réduction du prix au profit du créancier de l'obligation, en cas d'exécution imparfaite, est exclue.

ARTICLE 17. SOUS-TRAITANCE

VEOPRINT est expressément autorisée par le Client à sous-traiter tout ou partie de la prestation à une ou plusieurs entreprises de son choix.

ARTICLE 18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

VEOPRINT met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité le traitement des commandes du Client et l'envoi d'éventuelles offres promotionnelles. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration CNIL enregistrée sous le numéro 1939852 (NS48). Afin de pouvoir garantir la bonne exécution de la Commande, ces données nominatives peuvent être transmises à des tiers, partenaires de VEOPRINT.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-81 du 06 août 2004, chaque utilisateur du Client d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : FIDUCIAL – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 Lyon Cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.

ARTICLE 19. USAGES PROFESSIONNELS

En complément des présentes CGV et en cas de silence de ces dernières, il sera fait application des usages professionnels du secteur de l’imprimerie dans les relations entre VEOPRINT et le Client.

ARTICLE 20. NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, VEOPRINT et le Client s’engagent à substituer à ladite stipulation, une stipulation valide et conforme à l’esprit et à l’économie du Contrat. Toutes les autres stipulations des présentes CGV gardent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV OU DE TOUTE COMMANDE EN GENERAL SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

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