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Les mentions légales des supports prints

 

Découvrez les mentions légales applicables à votre société, à votre imprimeur, au langage utilisé ainsi qu’aux réglementations environnementales propres aux supports print publicitaires. 

Lorsqu'une opération de communication est lancée, on pense souvent au contenu des supports, à leur présentation, et à l'endroit où ils vont être distribués... Mais un détail a souvent tendance à être négligé (pourtant, il est primordial !) : le respect des mentions légales applicables aux supports prints.  Mais pour les respecter il faut d’abord les connaître ! 

À savoir : c’est la responsabilité du donneur d’ordre (pas de l’imprimeur). En cas de non-respect, il encourt des pénalités financières. 

Les informations sur votre société

D’après les articles R.123-237 et R. 123-238  du code du commerce, toutes personnes immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés doit renseigner pour tout document publicitaire les mentions suivantes : 

  • La dénomination sociale (nom de la société) ainsi que l’adresse du siège sociale
  • Le numéro R.C.S suivi du nom de la ville où l’immatriculation est enregistrée
  • La forme juridique de l’entreprise pour les entreprises et le numéro de SIREN
  • Le montant du capital pour les sociétés commerciales 

La loi fait exception des supports de correspondance comme les cartes de visite, les papiers à entête, les enveloppes logotées, etc… Cependant pour les affiches, les tracts, les flyers, etc, ces mentions sont obligatoires. 

Le manquement d’une de ces mentions entraînent une amende de 750 €

Les informations sur votre imprimeur 

En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, il est obligatoire d’apposer le nom et l’adresse de l’imprimeur sur son support print. 

Par exemple, si vous faites imprimer vos flyers chez Veoprint vous devez ajouter la mention suivante : “ imprimé par Veoprint -Tour Ellipse - La Défense, 41 Avenue Gambetta, 92400 Courbevoie”. Par ailleurs, si vous imprimez vous même votre flyer, vous devez indiquer “imprimé par nos soins” ou “IPNS”.

Une amende de 3750 € sera encourue en cas de manquements de ces mentions obligatoires. 

Les traductions éventuelles 

La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française définit les règles des traductions des supports publicitaires. 

Dans toutes communications publicitaires et commerciales, l'utilisation de la langue française est obligatoire sur notre territoire. Les messages rédigés dans une autre langue, en argot ou dialecte, ne sont autorisés et tolérés par la loi que si leurs traductions françaises les accompagnent de manière lisible sur l’imprimé. 

Le nom respect de cette traduction accompagne une sanction de 750 €.

Les informations environnementales 

Ne pas jeter sur la voie publique

L’inscription “ne pas jeter sur la voie publique” contrairement à ce que l'on pense n’est régie par aucune loi, cette mention n’est donc pas obligatoire mais elle est fortement conseillée. C’est une précaution pour le donneur d'ordre car il est responsable des insalubrités causées par ses supports sur la voie publique.  Cela est rédigé dans l’article R635-8 et l’article R632-1 du code pénal. Cette mention a donc une importance en terme de responsabilité, et elle appelle au civisme des citoyens.

La sanction prévue pour une contravention de 4ème classe est de 750 €.

Le logo triman


logo triman

À l’inverse, si vous avez choisi un papier recyclable vous devez obligatoirement apposer sur votre support le logo triman. Depuis le 1er janvier 2015 il relève d’une consigne de tri codifié dans l'article R541-12-17 et l'article R 451-12-18  du code de l'environnement. 

En cas de manquement à cette obligation une personne physique encourt une amende de 3000 € et une société à une amende de 15 000 €.

Pour plus d'informations sur les mentions légales applicables aux support prints publicitaires rendez-vous sur : https://www.legifrance.gouv.fr/

Notre conseil : 

Généralement les mentions légales sont affichées sur le côté ou en bas de votre flyer ou votre affiche en petit et lisible. Cela permet aux lecteurs d’avoir l’information sans pour autant impacter le graphisme de votre support.

Vous pouvez maintenant lancer l’impression de vos supports prints publicitaires avec toutes les mentions légales applicables sereinement ! 

 

Article rédigé en mai 2021- la réglementation peut être amenée à changer.