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Les mentions légales des supports prints

Découvrez les mentions légales applicables à :

  • Votre entreprise
  • Votre imprimeur
  • Au langage utilisé
  • Aux réglementations environnementales propres aux supports prints publicitaires. 

À savoir : c’est la responsabilité du donneur d’ordre (pas de l’imprimeur).
En cas de non-respect, il encourt des pénalités financières.

légalité

Les informations sur votre entreprise 

D’après les articles R.123-237 et R. 123-238  du code du commerce, toutes personnes immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés doit renseigner pour tout document publicitaire les mentions suivantes : 

  • La dénomination sociale (nom de l'entreprise) ainsi que l’adresse du siège sociale
  • Le numéro R.C.S suivi du nom de la ville où l’immatriculation est enregistrée
  • La forme juridique de l’entreprise pour les entreprises et le numéro de SIREN
  • Le montant du capital pour les sociétés commerciales 

La loi fait exception des supports de correspondance comme les papiers à entête, les enveloppes logotées, la carte de visite, etc… Cependant pour les affiches, les dépliants, les tracts, les prospectus, les flyers, etc, ces mentions sont obligatoires. 

Le manquement d’une de ces mentions entraînent une amende de 750 €

Les informations sur votre imprimeur 

En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, l'auteur de la demande à l'obligation de faire figurer sur sa publicité le nom et l’adresse de l’imprimeur.

  • En imprimant vos flyers chez Veoprint, vous devez ajouter la mention suivante : “ imprimé par Veoprint -Tour Ellipse - La Défense, 41 Avenue Gambetta, 92400 Courbevoie”.
  • Si vous imprimez vous même votre flyer, vous devez indiquer “imprimé par nos soins” ou “IPNS”.

Une amende de 3750 € sera encourue si ces mentions obligatoires sont manquantes. 

Les traductions éventuelles 

La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française définit les règles des traductions des supports publicitaires. 

Dans toutes communications publicitaires et commerciales, l'utilisation de la langue française est obligatoire sur notre territoire. 

Les messages rédigés dans une autre langue, en argot ou dialecte, ne sont autorisés et tolérés par la loi que si leurs traductions françaises les accompagnent de manière lisible sur l’imprimé. 

Le nom respect de cette traduction accompagne une sanction de 750 €.

ecriture francaise document

Les informations environnementales 

  • La mention "Ne pas jeter sur la voie publique"

Contrairement à ce que l'on pense, cette mention n’est régie par aucune loi, elle n’est donc pas obligatoire sur les documents (flyer, dépliant, affiche, etc) mais fortement conseillée.
C’est une précaution pour le donneur d'ordre car il est responsable des insalubrités causées par ses produits publicitaires sur la voie publique.  Cela est rédigé dans l’article R635-8 et l’article R632-1 du code pénal. Cette mention a donc une importance en terme de responsabilité, et elle appelle au civisme des citoyens.

La sanction prévue pour une contravention de 4 ème classe est de 750 €.

  • Le logo triman


logo triman

À l’inverse, si vous avez choisi un papier recyclable vous devez obligatoirement faire figurer sur votre support le logo triman. Depuis le 1er janvier 2015 il relève d’une consigne de tri codifié dans l'article R541-12-17 et l'article R 451-12-18  du code de l'environnement. 

En cas de manquement à cette obligation une personne physique encourt une amende de 3000 € et une société à une amende de 15 000 €.

Pour plus d'informations sur les mentions légales applicables aux supports prints publicitaires rendez-vous sur : https://www.legifrance.gouv.fr/

Notre conseil : 

Généralement les mentions légales sont affichées sur le côté ou en bas de votre flyer ou votre affiche en petit et lisible. Cela permet aux lecteurs d’avoir l’information sans pour autant impacter la création graphique  (titre, images et textes) de votre support.

Vous pouvez maintenant lancer l’impression de vos supports marketing publicitaires avec toutes les mentions légales applicables sereinement !