Les mentions légales des supports print

Les mentions légales à faire figurer selon le statut de votre entreprise 

D’après les articles R.123-237 et R. 123-238  du code du commerce, toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) doit faire apparaître certaines informations légales sur ses documents commerciaux ou publicitaires (ex. : flyers, affiches, dépliants, tracts…).

Ces mentions sont obligatoires sur les supports diffusés au public (les affiches, les dépliants, les tracts, les prospectus, les flyers), à l’exception des documents de correspondance (papier à en-tête, cartes de visite, enveloppes…).

Retrouvez ci-dessous les mentions à faire figurer selon votre statut :
 

1. Pour une société commerciale (SARL, SAS, SA, etc.)
   
   
   • La dénomination sociale (nom de l’entreprise),
   • L’adresse du siège social,
   • Le numéro SIREN,
   • Le numéro RCS suivi du nom de la ville du greffe (ex. : RCS Paris),
   • La forme juridique (ex. : SAS, SARL…),
   • Le montant du capital social.
      
2. Pour un entrepreneur individuel / micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)
   
   
   • Le nom et prénom de l’entrepreneur,
   • La mention "entrepreneur individuel" ou "EI" (obligatoire depuis mai 2022),
   • Le numéro SIREN,
   • La ville d’immatriculation au RCS (si activité commerciale),
   • Et si l’activité est non soumise à immatriculation, la mention : « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce »
      
3. Pour un artisan inscrit au Répertoire des Métiers
   
   
   • Le nom et prénom de l’artisan,
   • Le numéro SIREN,
   • Le numéro d’immatriculation au RM, précédé de la mention : « Immatriculé au Répertoire des Métiers de [ville] »
      
4. Pour une association
   
   
   • Le nom complet de l’association,
   • L’adresse du siège social,
   • Le numéro RNA (ou SIREN si elle en dispose),
   • Et il est recommandé d’indiquer si elle est déclarée ou non.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 750 € par infraction constatée (article R.123-237 du Code de commerce).

Les informations sur votre imprimeur 

En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'auteur de la demande à l'obligation de faire figurer sur sa publicité le nom et l’adresse de l’imprimeur sur tout document imprimé destiné à être diffusé au public comme les flyers, affiches, tracts, dépliants... quelque soit l'usage : publicitaire, informatif, etc.

• En imprimant chez Veoprint, vous devez ajouter la mention suivante :
  
  “ imprimé par Veoprint - Tour Ellipse - La Défense, 41 Avenue Gambetta, 92400 Courbevoie”.
   
• Si vous imprimez vous même, vous devez indiquer “imprimé par nos soins” ou “IPNS”.

Une amende de 3750 € sera encourue si ces mentions obligatoires sont manquantes. Cette amende vise le donneur d’ordre (c’est-à-dire l’annonceur), pas l’imprimeur.

 

Les traductions éventuelles 

Les informations environnementales 
 

• La mention "Ne pas jeter sur la voie publique"
   

Contrairement à ce que l'on pense, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas rendue obligatoire par un texte de loi spécifique, ni par le Code de l’environnement ni par le Code pénal. Aucune disposition ne vous impose de l’imprimer sur vos flyers, affiches ou dépliants.

Toutefois elle est fortement recommandée et fait partie des bonnes pratiques lorsqu'on imprime un support publicitaire destinés à être distribué. Elle permet de : 

• De montrer une volonté de responsabilité environnementale,
• D’inciter les destinataires à adopter un comportement civique,
• Et de limiter les risques de sanction en cas d’abandon massif de vos documents dans l’espace public.

C’est une bonne précaution car le donneur d'ordre est responsable des insalubrités qui pourraient être causées par ses produits publicitaires sur la voie publique. Cette mention a donc une importance en terme de responsabilité et protège l'annonceur, car le comportement de distribution ou d’abandon de déchets est bien encadré par la loi :
 

• Article R632-1 du Code pénal
  
  Sanctionne l’abandon de déchets sur la voie publique (flyers, tracts…), passible d’une contravention de 2ᵉ classe (68 à 150 € d’amende).
   
• Article R635-8 du Code pénal
  
  Réprime l’affichage sauvage ou la publicité non autorisée sur le mobilier urbain ou les espaces publics. C’est une contravention de 5ᵉ classe, avec une amende pouvant atteindre 1 500 €.

Ces articles ne concernent pas l'absence de la mention elle-même, mais bien le comportement fautif (jet, distribution illégale, pollution).

• Le logo triman

Mais attention, les imprimés publicitaires ne sont généralement pas concernés. Selon les textes et les interprétations officielles (ADEME, Ministère de la Transition écologique), les supports imprimés de type flyers, dépliants, brochures, tracts, affiches, etc. ne sont pas soumis à l'obligation d'apposition du logo Triman, sauf s’ils sont vendus ou fournis avec un produit relevant d’une filière REP.

En clair : si vous imprimez un flyer pour votre communication, même sur papier recyclable, vous n'avez pas à apposer le logo Triman, car votre support n’est pas un produit soumis à la REP.

Le logo Triman devient obligatoire uniquement si votre support est :

• Un emballage,
• Un produit relevant d’une filière REP (textile, électronique, mobilier, jouet, etc.),
• Accompagné d’une consigne de tri claire à l’attention du consommateur (via l’Info-tri officielle).

Si vous êtes dans l'un de ces cas, notez que le logo Triman ne peut pas être utilisé seul : il doit obligatoirement être accompagné d’une information claire sur les règles de tri applicables au produit, appelée Info-tri. Cette exigence est prévue par l’article L.541‑9‑3 du Code de l’environnement et précisée par le décret n° 2021‑835 du 29 juin 2021.

En cas de manquement à cette obligation une personne physique encourt une amende de 3000 € et une société à une amende de 15 000 €.

Pour plus d'informations sur les mentions légales applicables aux supports prints publicitaires rendez-vous sur : https://www.legifrance.gouv.fr/

Notre conseil : 

Généralement les mentions légales sont affichées sur le côté ou en bas de votre flyer ou votre affiche en petit et lisible. Cela permet aux lecteurs d’avoir l’information sans pour autant impacter la création graphique  (titre, images et textes) de votre support.

Vous pouvez maintenant lancer l’impression de vos supports marketing publicitaires avec toutes les mentions légales applicables sereinement ! 

En cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de nos conseillers, ils sauront vous dire quelles mentions vous devez apposer ou non.

NB : La législation étant susceptible d’évoluer, il vous appartient de vérifier que les informations présentées ici sont toujours à jour au moment de l’impression de vos supports. Cette page a été mise à jour le 11 décembre 2025. Veoprint ne saurait être tenue responsable en cas d’évolution réglementaire postérieure à cette date.